Résiliation & Remboursement

Notre politique d'annulation et de remboursement n'est applicable que si vous nous faites part de vos intentions dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en service de votre service. Vous ne pourrez bénéficier de l'annulation et du remboursement que si votre demande d'annulation répond aux critères mentionnés ci-dessous. Nous nous réservons le droit de refuser toute annulation si ces conditions ne sont pas remplies.

Résiliation

L'une ou l'autre des parties (la « partie non défaillante ») pourra résilier immédiatement le présent contrat si l'autre partie:

  1. Commet une violation substantielle de l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat et n'a pas remédié à cette violation (s'il est possible d'y remédier) dans les 30 jours suivant la demande de la partie non défaillante d'y remédier par notification écrite ; ou
  2. Fait l'objet d'une ordonnance ou d'une résolution de liquidation, d'une nomination d'un liquidateur provisoire, d'une nomination d'un administrateur judiciaire ou d'une demande d'ordonnance d'administration auprès d'un tribunal, ou si une notification d'intention de nommer un administrateur est déposée ou si une ordonnance d'administration est rendue à son égard, n'est pas en mesure de payer ses dettes au sens de l'article 123 de la loi britannique sur l'insolvabilité (Insolvency Act) de 1986, conclut un accord au profit de ses créanciers ou d'autres arrangements avec eux, cesse ou menace de cesser ses activités, ou (s'il s'agit d'une personne physique) fait l'objet d'une demande ou d'une ordonnance de mise en faillite, ou de toute autre procédure équivalente dans une juridiction quelconque.
  3. Sans préjudice des droits acquis en vertu d'un contrat ou de ses droits ou recours, chaque partie peut résilier un contrat moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'autre partie. À notre discrétion, nous pouvons accepter des demandes de résiliation des services dans des situations où vous nous fournissez un préavis de moins de 30 jours. Il peut vous être demandé de soumettre une demande d'annulation dans l'espace client afin que nous puissions traiter votre annulation. Nonobstant ce qui précède, si vous avez accepté et payé les services sur une base annuelle ou pluriannuelle, nous ne serons pas obligés de vous rembourser les paiements au prorata si vous annulez pendant la période annuelle ou pluriannuelle.
  4. Conformément à notre politique d'utilisation acceptable des services, nous pouvons résilier un compte unilatéralement, sans préavis et à notre discrétion si nous considérons que le titulaire d'un compte ne respecte pas les interdictions d'utilisation énoncées.

Remboursement

Les produits achetés à Cobimex Hosting ne peuvent être remboursés que s'ils sont annulés dans les 30 jours suivant la date de la transaction.

Remarque : En raison de leur nature, les crypto-monnaies, les jetons et les actifs numériques sont généralement irréversibles et leurs taux de change sont très volatils et transitoires. Nous ne pouvons être responsables d'aucun risque, y compris, mais sans s'y limiter, le risque de taux de change et le risque de marché. Les produits achetés en utilisant des cryptocurrencies, des tokens ou des actifs numériques ne seront pas remboursés.
Note : Si les actions d'un client s'avèrent violer les lois applicables ou les conditions de services de Cobimex Hosting, les paiements effectués à Cobimex Hosting ne seront pas remboursés.
« Date de la transaction, » Dans le cadre de la présente Politique de Remboursement, la date d'achat d'un produit ou d'un service, y compris la date à laquelle un renouvellement est traité par Cobimex Hosting conformément aux termes et conditions de l'accord applicable au produit ou au service (Conditions d'Utilisation). Vous pouvez annuler un produit à tout moment, mais un remboursement ne sera effectué que si l'annulation est demandée dans le délai de remboursement spécifié pour le produit applicable, s'il est disponible. Remarque : certains produits sont assortis de politiques ou d'exigences différentes en matière de remboursement, y compris certains produits qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement. Veuillez consulter ci-dessous les conditions de remboursement applicables à ces produits :

    Produits pouvant être remboursés
    1. Hébergement (tous les plans, sauf le premier paiement après l'essai gratuit)
    2. Option Sauvegarde
    3. Hébergement Email
    4. Hébergement VPS
    Produits et services non remboursables
    1. Achat et renouvellement de noms de domaine
    2. Transferts de noms de domaine (si le transfert est réussi)
    3. Passage d'un abonnement supérieure pour VPS KVM
    4. Hébergement VPS

Réclamations

Si, à tout moment, nous enregistrons un refus, une rétrofacturation, une annulation, un litige de paiement, un risque de fraude de paiement ou tout autre rejet d'un prélèvement de frais payables sur votre compte Cobimex Hosting (« rétrofacturation »), cela sera considéré comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes, et vous acceptez donc que nous puissions exercer tous les recours légaux disponibles afin d'obtenir le paiement, y compris, mais sans s'y limiter, la résiliation immédiate, sans préavis, de votre compte Cobimex Hosting et de tous les noms de domaine ou services Cobimex Hosting enregistrés ou renouvelés en votre nom (« Services »). En outre, cela entraînera également la désactivation de l'option de paiement par carte de crédit pour votre compte Cobimex Hosting afin de limiter le risque de fraude de paiement.

Dans le cas où un Chargeback est effectué, votre compte d'hébergement Cobimex peut être bloqué sans possibilité de le racheter ou de le réutiliser, et toutes les données contenues dans un tel compte d'hébergement Cobimex, y compris certains contenus, fonctionnalités ou capacités de votre compte d'hébergement Cobimex peuvent être sujettes à l'annulation et à la perte de données.

Les cas liés à une fraude criminelle ou à une fraude de paiement évidente (c'est-à-dire les cas où les détails d'une carte de crédit ou d'un compte Paypal ont été utilisés pour effectuer des achats) entraîneront une résiliation permanente du service sans aucune possibilité de récupération.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant un paiement effectué à Cobimex Hosting, nous vous encourageons à contacter d'abord notre service clientèle avant de déposer une rétrofacturation ou une annulation de paiement, afin d'éviter que les Services d'hébergement Cobimex soient annulés et que votre compte Cobimex Hosting soit bloqué, et afin d'éviter le dépôt d'une rétrofacturation injustifiée ou erronée, qui peut entraîner votre responsabilité pour les frais applicables, en plus du re-paiement de tous les frais applicables aux Services d'hébergement Cobimex que vous avez achetés (et rétrofacturés).

Nous nous réservons le droit de contester toute rétrofacturation reçue, y compris en fournissant à la société de carte de crédit ou à l'institution financière concernée toutes les informations et tous les documents prouvant que l'utilisateur responsable de cette rétrofacturation a en fait autorisé la transaction et utilisé les services fournis par la suite.